Samedi 16 décembre 2017


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Enquêtes SLS et OPS

La réglementation impose aux bailleurs sociaux de vérifier chaque année la situation familiale, les ressources et les activités professionnelles de leurs locataires par le biais de l’enquête Supplément de Loyer de Solidarité (SLS). Par ailleurs, l’enquête sur l’Occupation du Parc Social (OPS) a lieu tous les deux ans. Elle a vocation à établir des statistiques nationales sur l’occupation du parc et son évolution.

 

L’enquête annuelle SLS

Le SLS concerne tous les organismes HLM. Il permet aux locataires dont les ressources ont augmenté de conserver leur logement en payant le SLS qui contribue à la construction de nouveaux logements sociaux. Pour en savoir plus sur le Supplément de Loyer de Solidarité, reportez-vous à la page Le Supplément de Loyer de Solidarité. Les locataires concernés recevront au début du mois de novembre  un questionnaire personnalisé pré-rempli qu'ils auront à compléter et retourner auprès de leur agence SHLMR, en y joignant les documents demandés, avant le 2 décembre.

 

Répondre à l'enquête SLS 

Avant le 2 décembre, vous devez nous retourner, en utilisant l'enveloppe T, sans l'affranchir, les documents suivants :

  • Le questionnaire recto-verso, complété des renseignements concernant toutes les personnes occupant le logement au 1er janvier N+1 ; votre questionnaire est pré-rempli.
  • La copie des quatre pages de l'avis d'impôt sur le revenu 2014 (revenus de l'année 2013) de toutes les personnes occupant le logement au 1er janvier 2015.
  • Le cas échéant, la copie des pièces qui justifient un changement de situation.

 

 Attention : La communication de ces informations dans un délai d’un mois est obligatoire. À défaut, vous vous exposeriez aux sanctions prévues par la loi.

 

Pour l'enquête SLS, en cas de non-réponse, un Supplément de Loyer de Solidarité maximum ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de dossier de 25 euros (montant fixé par arrêté ministériel du 22 octobre 2008) vous seront quittancés à compter du 1er janvier.

 

Ainsi, à titre d'exemple, le SLS maximum pour un logement de 60 m² à la Réunion est d'environ XXXX € chaque mois, en plus du loyer et des charges.

 

Par ailleurs, la réglementation prévoit qu'un locataire dont les ressources dépassent de plus de 2 fois le plafond de ressources plusieurs années consécutives, perd à terme son droit au maintien dans les lieux. Un courrier spécifique vous sera alors adressé si vous êtes dans ce cas.

 

Joindre vos avis d'impôts
Vous devez retourner la photocopie entière des deux côtés de votre avis d’imposition, soit les quatre pages de l’avis d’impôt sur le revenu 2014 (revenus de l'année 2013) pour toutes les personnes occupant le logement au 1er janvier 2015, qu’elles soient imposables ou non à l’impôt sur le revenu. N'oubliez pas de joindre le questionnaire complété, daté et signé par tous les titulaires du contrat de bail.

 

Calculer le montant du SLS

Le barème en vigueur est défini par la loi du 4 mars 1996, le décret du 21 août 2008, la loi 2009-323 du 25 mars 2009, le décret du 29 juillet 2009, le décret 2009-1682 du 30 décembre 2009 et la convention d'utilité sociale signée avec l'État. Le SLS est calculé à partir :

  • de la surface habitable du logement
  • du supplément de loyer de référence qui s’applique à la zone géographique dans laquelle se situe votre logement.
  • du coefficient de dépassement du plafond de ressources, calculé par comparaison entre votre revenu fiscal de référence 2013 et le plafond de ressources applicable au 1er janvier 2015. En fonction du montant de dépassement de vos revenus par rapport au plafond de ressources, le coefficient se situe entre 0,13 et 14,90.

 

Dans tous les cas, le montant du loyer principal mensuel, majoré du Supplément de Loyer de Solidarité, ne peut pas dépasser 25 % des ressources de l'ensemble des personnes occupant le logement qui nous sont communiquées (revenu fiscal de référence 2013). En outre, le loyer cumulé au supplément de loyer ne peut pas dépasser un montant plafond fixé, par m², par le décret du 29 juillet 2009.

 

Payer le SLS

Le SLS est règlementairement dû à partir du 1er janvier de chaque année. Concrètement, si vous êtes assujettis, vous recevrez courant février 2015 un courrier vous informant des résultats de l’enquête SLS 2014 concernant votre situation, et vous indiquant l'éventuel montant mensuel du SLS dont vous devrez vous acquitter. L’avis d’échéance de février 2015 mentionnera :

Le montant du SLS pour le mois de février 2015

Le rappel pour les mois de janvier 2015.

 

Vous êtes dans une situation particulière ?

Nous vous invitions à contacter la SHLMR

 

Si vous étiez locataire SHLMR au 1er janvier 2015 et que vous n'avez toujours pas répondu à l'enquête SLS : vous pouvez encore régulariser votre dossier.

  • Téléchargez le questionnaire vierge et la notice explicative au format PDF et imprimez-les.
  • Puis complétez le questionnaire en vous aidant de la notice explicative. N'oubliez pas de compléter vos références locataires. Elles figurent sur vos avis d'échéance de loyer.
  • Retournez à votre agence avec les pièces suivantes :
    • le questionnaire complété, signé et daté
    • une copie des avis d'impôt sur le revenu 2014 (revenus de l'année 2013) pour toutes les personnes occupant le logement au 1er janvier 2015
    • les éventuelles pièces justificatives, si votre situation l'exige.