Samedi 16 décembre 2017


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Supplément de Loyer de Solidarité (SLS)

Supplément de Loyer de Solidarité (SLS)

Le Supplément de Loyer de Solidarité, ou SLS, est calculé selon des modalités très précises et ne s’applique qu’en cas de dépassement du plafond de ressources. Il garantit aux personnes concernées la conservation de leur logement et participe au développement des logements sociaux.

 

L’attribution d’un logement social est conditionnée au respect des plafonds de ressources. Or, au cours du bail, les revenus des locataires  peuvent évoluer et dépasser ces plafonds. Le SLS est ainsi appliqué dans le cas où vos ressources dépassent de plus de 20 % les plafonds de ressources. Il s’ajoute alors, chaque mois, au loyer principal et aux charges locatives.

 

Toutefois, les familles qui résident en zones urbaines sensibles et/ou qui bénéficient de l’APL ne sont pas concernées.

 

Strictement encadré par la réglementation, le SLS s’applique à tous les organismes HLM. Les sommes ainsi perçues contribuent à la construction de logements sociaux.

 

 

Comment ça fonctionne ?

  • Le Supplément de Loyer de Solidarité est régi par plusieurs lois et décrets :
  • Lois n°96-162 du 4 mars 1996
  • Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006
  • Loi 2009-323 du 25 mars 2009
  • Décret n° 2008-825 du 21 août 2008
  • Décret 2009-930  du 29 juillet 2009
  • Décret 2009-1682 du 30 décembre 2009

 

Chaque année, les sociétés HLM sont dans l’obligation d’effectuer une enquête auprès de leurs locataires, pour connaître la composition de la famille vivant dans chaque foyer (au 1er janvier de l’année N en cours) et les revenus (de l’année N-2) de toutes ces personnes occupant le logement.

 

 Si vous faites partie des personnes ciblées par cette enquête SLS, vous recevrez alors en fin d’année un courrier avec un questionnaire à renvoyer complété. Les informations communiquées permettront de calculer l’éventuel dépassement du plafond de ressources et de déterminer si vous êtes redevable du SLS. 

 

Attention : la réponse à cette enquête est obligatoire. À défaut, le supplément de loyer de solidarité maximal est appliqué.