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LES MODES DE RÈGLEMENT DÉMATÉRIALISÉS DE VOTRE LOYER
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Enquête SLS 2021

Bienvenue sur votre enquête de ressources 100% dématérialisée !

La réglementation en vigueur impose aux bailleurs sociaux d’enquêter chaque année les locataires de leur parc sur leur situation familiale, leurs ressources et leur activité professionnelle.

 

L’accès au logement social est réservé aux familles dont les revenus annuels sont inférieurs à un plafond fixé par les pouvoirs publics. Dès lors qu’au cours du bail, les ressources excèdent ces plafonds, un Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) est calculé. Il s’ajoute au loyer principal et aux charges locatives.

 

Les familles bénéficiant de l’AL ne sont pas concernées et vous avez jusqu’au 31 janvier 2021, pour compléter votre enquête.

 

Pour démarrer l'enquête 100% numérique, cliquez ici > https://enquetes.shlmr.fr <

 

Munissez-vous de vos identifiants et mots de passe mentionnés dans votre courrier d'enquête ou sur votre dernière quittance de loyer.

 

ATTENTION ! Cette enquête est obligatoire et vous risquez des pénalités en cas de retard ou sans retour de votre part.

 

Vous avez des questions ? Consultez la Foire Aux Questions, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquements posées.

 

Vous rencontrez une difficulté ? Contactez l’agence dont vous dépendez.

 

En cas de dépassement, un supplément de Loyer de Solidarité sera applicable à compter du 1er janvier 2021, selon les modalités fixées par la réglementation.

 

La communication des informations demandées est obligatoire, dans un délai d’un mois. Sans réponse de votre part, le Supplément de Loyer maximal et des frais de dossier vous seront quittancés, conformément à la législation (Art. L441-9, L442-5 du Code de la Construction et de l’Habitation)