Conditions d'attribution

Les locataires des logements sociaux sont choisi·e·s par des commissions chargées d’examiner leurs dossiers de candidature.

La présentation des candidatures

La SHLMR reçoit des dossiers de candidature pour l’attribution de ses logements grâce au site national d’enregistrement des demandes.

Selon les cas, les dossiers sont présentés par les partenaires bénéficiant de réservations de logements dans le parc SHLMR :

• EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale)
• Département et Région
• Préfecture
• Action Logement

L’examen des candidatures

Des commissions d’attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements (CALEOL),  examinent les dossiers des candidats.

Ces commissions sont régies par un règlement que vous pouvez consulter ici : Réglement CALEOL SHLMR.

Toutes sont composées :

• de cinq salariés de la SHLMR désignés par le conseil d’administration de la SHLMR ;
• d’un administrateur ou une administratrice locataire, élu·e par les locataires ;
• du Préfet (ou sa·son représentant·e)
• du Maire (ou sa·son représentant·e) de la commune où sont implantés les logements concernés ;
• du représentant de l’EPCI compétent en matière de programme local de l’habitat (PLH) ;
• éventuellement, de représentant·e·s d’associations agréées qui interviennent dans le département.

Les décisions sont prises à la majorité des membres, présent·e·s ou représenté·e·s, dans le respect des critères réglementaires d’attribution de logements sociaux ;

En cas de partage égal des voix, celle du ou de la maire (ou de leur représentant·e) est prépondérante.

1

RAPPROCHEMENT

Nous rapprochons les demandes de logement qui correspondent au logement disponible.

Exemple :
S'il y a un T3 sur Saint-Paul nous allons retenir tous les dossiers demandeurs d'un T3 sur Saint-Paul

EN SAVOIR

2

COTATION

La cotation de la demande nous permet d’optimiser nos attributions de logements : l’utilisation de cette cotation nous permet d’attribuer nos logements par ordre de priorités définies par des critères encadrés et en toute transparence.

Cette méthode de cotation s'applique uniquement au

contingent SHLMR

EN SAVOIR

3

ANALYSE

Analyse de la demande en fonction de l'occupation de notre parc.

EN SAVOIR

PASSAGE EN COMMISSION

LE RAPPROCHEMENT DE LA DEMANDE ET DE L'OFFRE

Pour optimiser le rapprochement des demandes aux logements à attribuer nous prenons en compte les critères suivants :

Occupation du logement (nombre occupants) :

• Sur‐occupation
• Sous‐occupation
• Taille du ménage

Raison de mobilité :

• Rapprochement du lieu de travail
• Handicap
• Logement trop cher
• Violences familiales
• Logement trop grand
• Logement trop petit
• Démolition
• Sans domicile

Autres critères :

• Privilégier l’ancienneté
• Cibler le 1er quartile
• Cibler les jeunes
• Cibler les seniors
• Cibler les couples
• Cibler les salariés
• Indifférent ou maison
• Demande DALO
• Délai anormalement long

LA COTATION

La cotation de la demande est une méthode définie par

la Loi ELAN

permettant de classer les demandes de logements en se basant sur des critères spécifiques. Chaque critère correspond à un nombre de point, l'accumulation de ces points donnera une valeur à votre dossier de demandeur.

La cotation se compose de 2 familles de critères et une catégorie surpondération. Lorsque vous êtes concerné par plusieurs critères d'une même famille, nous prenons uniquement en compte le critère avec le plus de points.

Exemple :
Si vous êtes dans un logement insalubre et en instance de divorce, vous aurez 18 points.

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Des documents justificatifs vous seront demandés afin de valider votre situation et donc votre nombre de points.

	Votre situation dans le logement actuel	Points
	Mutation RHI - NPNRU	136
	Sans domicile fixe	21
	Logement insalubre	18
	Hébergement par un tiers	5
	Sur-occupation et sous occupation	4
	Logement inadapté pour état de santé	4
	Hébergement famille	2
	Mutation inter-bailleurs	2
	Logement repris, démoli ou mis en vente par le propriétaire	1
	Procédure d'explulsion	1
	Divorce / Séparation	1

	Pourquoi vous demandez un logement social	Points
	Handicap ou ayant en charge une personne en situation de handicap	11
	Victime de violences au sein de votre couple	11
	Personnes engagées dans le parcours de la sortie de la prostitution et d’insertion sociales et professionnelles. Personnes victimes de l’une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme.	6
	Rapprochement du lieu de travail ou équipement et services	3
	Logement trop cher	3
	Rapprochement familial (sénior et handicap)	3
	Personne reprenant une activité après une période de chômage de longue durée	2

Historique du demandeur et bonus salariés

	Surpondération	Points
	Ancienneté de la demande en fonction du délai moyen de traitement	0,55
	Mutation interne avec FSL (Fond Solidaire pour le Logement)	9
	Candidatures déjà passée en CALEOLE sans attribution au rang 1 *	3
	Salariés	10
	Points négatifs	Points
	Par refus non motivé *	-1

* En cours de déploiement

OCCUPATION DU PARC

Il s'agit d'analyser les données qualitatives sur le fonctionnement social et locatif des résidences. 

Cotation de la demande et l'occupation du parc : une complémentarité qui s'impose 

L'analyse de l'occupation du parc de l'offre apporte une aide à la décision supplémentaire, à l'échelle des quartiers et des résidences.