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Conditions d'attribution

Les locataires des logements sociaux sont choisi·e·s par des commissions chargées d’examiner leurs dossiers de candidature.

La présentation des candidatures

La SHLMR reçoit des dossiers de candidature pour l’attribution de ses logements grâce au site national d’enregistrement des demandes.

Selon les cas, les dossiers sont présentés par les partenaires bénéficiant de réservations de logements dans le parc SHLMR :

  • Communes
  • EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale)
  • Préfecture
  • Action Logement

 

L’examen des candidatures

Des commissions d’attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements (CALEOL),  examinent les dossiers des candidats.

Ces commissions sont régies par un règlement que vous pouvez consulter ici : Réglement CALEOL SHLMR.

Toutes sont composées :

  • d’une personne membre du conseil d’administration de la SHLMR ;
  • d’un administrateur ou une administratrice locataire, élu·e par les locataires ;
  • du maire (ou sa·son représentant·e) de la commune où sont implantés les logements concernés ;
  • du représentant de l’EPCI compétent en matière de programme local de l’habitat (PLH) ;
  • d’un ou plusieurs membre(s) des équipes de la SHLMR ;
  • d’un·e représentant·e de l’État ;
  • éventuellement, de représentant·e·s d’associations agréées qui interviennent dans le département.

 

Les décisions sont prises à la majorité des membres, présent·e·s ou représenté·e·s, dans le respect des critères réglementaires d’attribution de logements sociaux ;

En cas de partage égal des voix, celle du ou de la maire (ou de leur représentant·e) est prépondérante.