Conditions d'attribution

Les locataires des logements sociaux sont choisi·e·s par des commissions chargées d’examiner leurs dossiers de candidature.

La présentation des candidatures

La SHLMR reçoit des dossiers de candidature pour l’attribution de ses logements grâce au site internet national d’enregistrement des demandes.

Selon les cas, les dossiers sont présentés par :

• des communes ;
• la préfecture ;
• Action Logement ;
• des locataires qui souhaitent changer de logement.

L’examen des candidatures

Des commissions d’attribution examinent les dossiers des candidats.

Ces commissions ont été créées par la loi du 29 juillet 1998 sur la lutte contre les exclusions.

Les commissions se réunissent aussi souvent que nécessaire, selon l’importance du nombre de logements à attribuer.

Toutes sont composées :

• d’une personne membre du conseil d’administration de la SHLMR ;
• d’un administrateur ou une administratrice locataire, élu·e par les locataires ;
• du maire ou de la mairesse (ou sa·son représentant·e) de la commune où sont implantés les logements concernés ;
• d’un ou plusieurs membre(s) des équipes de la SHLMR ;
• d’un·e représentant·e de l’État ;
• éventuellement, de représentant·e·s d’associations agréées qui interviennent dans le département.

Comme le stipule le décret du 28 novembre 2007 pour chaque HLM disponible, trois dossiers de candidature doivent être présentés à la commission d’attribution.

Les décisions sont prises à la majorité des membres, présent·e·s ou représenté·e·s, dans le respect des critères réglementaires d’attribution de logements sociaux ;

En cas de partage égal des voix, celle du ou de la maire (ou de leur représentant·e) est prépondérante.