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Politique de confidentialité

Politique de protection des données à caractère personnel de la Société anonyme d’Habitations à Loyer Modéré de la Réunion (SHLMR)

Société anonyme au capital de 8 129 409 € dont le siège social est situé au 31 rue Léon Dierx - BP 20700 - 97474 Saint-Denis, enregistrée au RCS de Saint-Denis (Réunion) sous le numéro 310 895 172.

 

1 Dans le cadre de son activité, la SHLMR est amenée à collecter et à traiter des données à caractère personnel relatives aux locataires et aux candidats à un logement.

 

2 Soucieuse de construire avec vous une relation de confiance durable et respectueuse de vos droits et libertés, la SHLMR s’engage en matière de protection des données à caractère personnel.

 

1. Objectif de ce document ?

3 L’objectif principal de ce document est de regrouper en un format concis, transparent, compréhensible et aisément accessible les informations concernant les traitements des données vous concernant, mis en œuvre par la SHLMR. La présente politique vous permettra de comprendre les conditions dans lesquelles vos données sont traitées, ainsi que de connaître vos droits à cet égard et de pouvoir les exercer de manière efficace auprès de nos services.

 

2. Qui nous sommes ?

4 La SHLMR est une filiale d’Action Logement, acteur de référence depuis plus de soixante ans dans le secteur du logement social et du logement intermédiaire en France.

 

5 La SHLMR fut créée en 1971 par Pierre LAGOURGUE, alors président du Conseil Général de La Réunion. Elle acquiert et aménage des terrains, construit et gère des logements sociaux depuis plus de 45 ans au service des familles sur l’ensemble du département de La Réunion.

La SHLMR est au cœur des enjeux du territoire : un acteur intervenant à la croisée des problématiques de logement et d’emploi, implanté sur 23 des 24 communes réunionnaises, et accompagnant plus de 26 000 ménages.

Cela va bien au-delà des simples problématiques de production de logement. Il s’agit certes de proposer à ses clients un logement à un prix abordable, mais également d’accompagner les pouvoirs publics dans une dynamique d’inclusion sociale par l’animation des quartiers et la promotion du « bien vivre ensemble ».

 

3. Délégué à la protection des données

6 La SHLMR a désigné un délégué à la protection des données à caractère personnel (DPO) dont les coordonnées sont les suivantes :

  • Adresse postale : SHLMR (Service Juridique/DPO) 31 rue Léon Dierx BP20700 97474 Saint-Denis
  • Adresse électronique : dpo@shlmr.fr

 

7 Ce délégué à la protection des données est en charge de conseiller, informer et contrôler le respect de la règlementation en matière de données à caractère personnel.

 

4. Vous savez ce que nous traitons comme données

8 Dans un souci de transparence, la SHLMR prend soin d’informer les personnes de chacun des traitements qui les concernent.

 

9 Le locataire porte à la connaissance des personnes déclarées comme vivant à son foyer la présente Politique de protection des données

 

10 La SHLMR vous informe lors de la collecte des données et dans ses conditions contractuelles.

 

5. On vous dit pourquoi nous traitons vos données

11 L orsque la SHLMR est amenée à traiter des données, elle le fait pour des finalités spécifiques : chaque traitement de données mis en œuvre poursuit une finalité légitime, déterminée et explicite.

 

12 Les finalités sont inscrites dans son registre des traitements. Les mentions d’information que nous portons à votre connaissance contiennent les finalités que nous poursuivons lors du traitement de vos données.

 

6. Des données nécessaires par rapport aux finalités poursuivies

13 Pour chacun des traitements mis en œuvre, la SHLMR s’engage à ne collecter et n’exploiter que des données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

 

14 La SHLMR veille à ce que les données soient, si nécessaire mises à jour et à mettre en œuvre des procédés pour permettre l’effacement ou la rectification des données inexactes.

 

7. Les catégories de données à caractère personnel que nous traitons

15 Dans le cadre des traitements de données à caractère personnel dont les finalités vous seront présentées ci-après, la SHLMR collecte et traite notamment les catégories de données suivantes : Etat civil, vie personnelle et vie professionnelle, informations financières économiques et fiscales, ainsi que des données de connexion (supports médias).

 

16 La SHLMR est amenée à disposer d’informations liées à la santé ou au handicap dans le cadre d’évaluations sociales, d’aménagement spécifique du logement ou encore en cas de dommage corporel causé à un locataire/occupant ou à un tiers dans le cadre d’un sinistre affectant le logement. Dans ce cadre, lorsque cela sera nécessaire elle demandera préalablement à la collecte de telles données le consentement de la personne.

 

17 La SHLMR ne traite pas de données à caractère personnel révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, ou encore l’appartenance syndicale, ni de données génétiques ou biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique.

 

18 Lorsque la collecte des données est rendue obligatoire pour l’octroi d’un logement, ou pour répondre à des obligations légales ou règlementaires, la personne concernée en sera informée. Les conséquences d’un défaut de réponse lui seront précisées.

 

19 Il est également précisé que les données à caractère personnel communiquées par vous à la SHLMR pourront servir à mettre à jour les données déjà détenues par la SHLMR pour les mêmes finalités que celles poursuivies initialement.

 

20 Les informations détenues par la SHLMR dans le cadre des contrats en cours pourront être utilisées dans le cadre de l’examen de toute nouvelle demande de logement en particulier en cas de mobilité.

 

8. L’origine des données que nous traitons

Les données personnelles déclaratives 

21 Il s’agit des données personnelles que vous fournissez notamment dans le cadre de :

  • La candidature pour l’attribution d’un logement ;

  • La conclusion d’un contrat de bail ;

  • La déclaration d’un sinistre ;

  • La prise de contact avec nos services et nos prestataires que ce soit par téléphone, courrier ou mail ;

  • La prise de contact via notre site internet, extranet ;

  • Les réponses à des enquêtes de satisfaction ou obligatoires ;

  • La participation à une animation comme une opération de jeu ou une réunion ;

  • Gestion locative et patrimoniale des logements et de leurs accessoires, y compris la sécurité et la tranquillité résidentielle ;

  • Gestion des relations avec les organismes d’aides au logement ;

  • Gestion des relations avec les réservataires des logements ;

  • Suivi des impayés.

 

Les données personnelles générées par votre activité

22 L’exécution de votre contrat de bail génère des données vous concernant comme par exemple le solde, le quittancement etc.

 

Les données personnelles inférées ou dérivées

23 Certaines données sont générées et/ou calculées à partir des 2 autres catégories de données, comme le reste à vivre.

 

Les données personnelles vous concernant provenant de tiers

24 Les données personnelles peuvent également provenir :

  • De nos partenaires et notamment des réservataires de logements ;

  • De nos prestataires sous-traitant avec qui nous avons conclu un contrat pour qu’ils interviennent pour notre compte comme par exemple : les prestataires d’enquête, les entreprises de réparation, la société qui assure l’astreinte etc.

 

9. Les bases juridiques et les finalités de nos traitements de données

25 En tant que bailleur, la SHLMR met en œuvre un traitement de données à caractère personnel concernant les candidats et locataires.

26 Vous pouvez vous reporter à l’annexe 1 pour avoir le détail des finalités et des bases juridiques des traitements de données mis en œuvre par la SHLMR.

 

10. Les destinataires de vos données 

27 Les données à caractère personnel collectées, de même que celles qui sont recueillies ultérieurement, sont destinées à la SHLMR en sa qualité de responsable du traitement.

 

28 En outre la SHLMR veille à ce que seules des personnes habilitées puissent avoir accès à vos données pour le besoin de leurs missions.

 

29 Vous êtes informé(e) que vos données peuvent faire l’objet d’une communication aux services institutionnels, aux partenaires sociaux, aux partenaires contractuels, aux médiateurs et aux prestataires, chacun pour ce qui les concerne et aux autorités légalement habilitées à en connaître, aux organismes du logement représentatifs du logement social et intermédiaire, aux réservataires.

 

30 En cas de cession de logements ou notamment de fusion-absorption, les données à caractère personnel pourront être transmises à la nouvelle entité dans le but d’assurer la reprise des engagements contractuels. Il en va de même en cas de cession d’un bien immobilier appartenant à la SHLMR, les données locataires sont susceptibles d’être transmises au nouveau bailleur afin d’organiser, de préparer et d’assurer la reprise des engagements pris au titre du bail.

 

31 Par ailleurs, la SHLMR peut transmettre vos coordonnées afin de permettre aux prestataires d’entretien des logements d’intervenir.

 

11. Les transferts de vos données hors de l’union européenne

32 La SHLMR veille à ne pas effectuer de transfert de vos données vers des pays ou organismes situés en dehors de l’Union Européenne.

 

Si toutefois, la SHLMR devait avoir besoin de transférer vos données en dehors de l’Union Européenne, elle ne le ferait qu’après avoir pris les mesures nécessaires et adéquates pour assurer un niveau de protection et de sécurité de vos données à caractère personnel équivalent à celui proposé au sein des états membres de l’Union Européenne.

 

12. Les durées pour lesquelles nous conservons vos données

33 La SHLMR fait en sorte que les données soient conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées seulement pendant une durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

 

34 Les durées de conservation que nous appliquons à vos données à caractère personnel sont proportionnées aux finalités pour lesquelles nous les collectons.

 

13. La sécurité de vos données

35 La SHLMR accorde une importance particulière à la sécurité de vos données à caractère personnel.

 

36 Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre pour que les données soient traitées de façon à garantir leur protection contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle qui pourraient porter atteinte à leur confidentialité ou à leur intégrité.

 

37 Lors de l’élaboration et de la conception, ou lors de la sélection et de l’utilisation des différents outils permettant le traitement de vos données à caractère personnel, la SHLMR s’assure que ces derniers offrent un niveau de protection adéquat des données traitées.

 

38 La SHLMR met ainsi en œuvre des mesures respectueuses des principes de protection dès la conception et de protection par défaut des données traitées.

 

39 En cas de recours à un prestataire, la SHLMR ne lui communique des données à caractère personnel qu’après avoir obtenu de ce dernier un engagement et des garanties sur sa capacité à répondre à ces exigences de sécurité et de confidentialité.

 

40 Dans le respect de ses obligations légales et réglementaires, la SHLMR conclut avec ses sous-traitants des contrats définissant précisément les conditions et modalités de traitement des données personnelles par ces derniers.

 

41 La SHLMR peut effectuer des audits de ses propres services et ceux de ses prestataires afin de contrôler la bonne application opérationnelle des règles relatives à la sécurité des données.

 

14. Les droits qui vous sont reconnus

42 La SHLMR est soucieuse du respect des droits qui vous sont accordés dans le cadre des traitements de vos données à caractère personnel mis en œuvre.

 

14.1 Votre droit d’accès

43 Lorsque vos données font l’objet d’un traitement, vous disposez du droit de demander à y accéder.

 

44 L'exercice du droit d’accès vous permet d’obtenir et vérifier les données qu’un organisme détient sur vous. Il permet également de contrôler l'exactitude des données et, au besoin, de les faire rectifier ou effacer.

L’organisme auprès duquel vous demandez votre « droit d’accès » devra être en mesure de vous faire parvenir une copie des données qu’il détient sur vous dans un format compréhensible.

L’organisme peut vous demander de joindre tout document permettant de prouver votre identité (ex. copie de pièce d’identité).

Ce droit d’accès peut s’exercer par voie électronique ou par courrier.

L’accès à ce droit est gratuit. Dans certains cas, des frais raisonnables liés au traitement de votre dossier pourront vous être demandés.

 

14.2 Votre droit à la rectification de vos données

42. Vous avez la possibilité de demander à la SHLMR que vos données personnelles, soient rectifiées, complétées si celles-ci sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

 

14.3 Votre droit à l’effacement de vos données

45 Vous pouvez demander à la SHLMR l’effacement de vos données à caractère personnel lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

  • Les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été initialement collectées ou traitées ;

  • Vous retirez le consentement préalablement donné ;

  • Vous vous opposez au traitement de vos données lorsqu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;

  • Le traitement de données n’est pas conforme aux dispositions de la législation et de la règlementation applicable.

 

46 Votre attention est attirée sur le fait que le droit à l’effacement des données n’est pas un droit général et qu’il ne pourra être exercé que si un des motifs prévus dans la règlementation applicable est présent.

 

47 Ainsi, si aucun de ces motifs n’est présent, la SHLMR ne pourra répondre favorablement à votre demande. Tel sera le cas si la SHLMR est tenue de conserver vos données en raison d’une application légale ou règlementaire ou pour la constatation, l’exercice ou la défense des droits en justice.

 

14.4 Votre droit à la limitation des traitements de vos données

48 Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans les cas prévus par la législation et la règlementation.

 

14.5 Votre droit d’opposition aux traitements de vos données

49 Vous disposez du droit de vous opposer, à tout moment pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données à caractère personnel dont la base juridique est l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement (cf. annexe 1).

 

50 En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, nous veillerons à ne plus traiter vos données à caractère personnel dans le cadre du traitement concerné sauf si la SHLMR démontre avoir des motifs légitimes et impérieux pour maintenir ce traitement. Ces motifs devront être supérieurs à vos intérêts et à vos droits et libertés ou le traitement se justifier pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

 

51 Vous disposez du droit de vous opposer à la prospection commerciale ainsi qu’au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.

 

52 Notamment, en matière de prospection commerciale, il est rappelé que vous pouvez vous opposer à recevoir de la prospection par voie postale ou par téléphone de la part la SHLMR et de ses partenaires.

 

14.6 Votre droit à la portabilité de vos données

53 « Le droit à la portabilité offre aux personnes la possibilité de récupérer une partie de leurs données dans un format ouvert et lisible par machine. Elles peuvent ainsi les stocker ou les transmettre facilement d’un système d’information à un autre, en vue de leur réutilisation à des fins personnelles.

Ce droit s’applique si ces trois conditions sont réunies :

  • Le droit à la portabilité est limité aux données personnelles fournies par la personne concernée et aux données d’exécution du contrat.
  • Il ne s’applique que si les données sont traitées de manière automatisée (les fichiers papiers ne sont donc pas concernés) et sur la base du consentement préalable de la personne concernée ou de l’exécution d’un contrat conclu avec la personne concernée.
  • L’exercice du droit à la portabilité ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers, dont les données se trouveraient dans les données transmises suite à une demande de portabilité.

 

14.7 Votre droit de retirer votre consentement

54 Lorsque les traitements de données mis en œuvre par la SHLMR sont fondés sur votre consentement, vous pouvez le retirer à n’importe quel moment. La SHLMR cessera alors de traiter vos données à caractère personnel sans que les opérations antérieures pour lesquels vous aviez consenti ne soient remises en cause.

 

14.8 Votre droit d’introduire un recours auprès de la CNIL

55 Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy 75007 Paris) sur le territoire français et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.

 

14.9 Votre droit de définir des directives post-mortem

56 Vous avez la possibilité de définir des directives particulières relatives à la conservation, l’effacement, la communication de vos données personnelles après votre décès, auprès de nos services selon les modalités ci-après définies. Ces directives particulières ne concerneront que les traitements mis en œuvre par nos soins et seront limitées à ce seul périmètre.

 

14.10 Les modalités d’exercice de vos droits

57 Tous les droits énumérés ci-avant peuvent être exercés à l’adresse électronique suivante : dpo@shlmr.fr ou par courrier à l’adresse postale suivante : SHLMR (Service Juridique/DPO) – 31 rue Léon Dierx BP20700 97474 Saint-Denis.

 

58 Dans le cadre de l’exercice de vos droits, vous devrez justifier de votre identité par tout moyen. En cas de doute sur celle-ci, la SHLMR pourra vous demander de fournir des informations supplémentaires apparaissant nécessaires à votre identification, y compris la photocopie d’un titre d’identité.

 

15. Prospection par courrier électronique et envoi d’informations pour l’exécution du contrat de bail

59 La SHLMR et ses partenaires peuvent, si vous l’acceptez, vous adresser par courrier électronique (mails, sms, mms) des informations et offres commerciales concernant des logements ou autres produits et prestation. Le recueil de votre consentement sera sollicité soit en ligne sur le site, soit à l’occasion des échanges avec nos services.

 

60 Vous pouvez à tout moment vous y opposer et retirer votre consentement en cliquant sur le lien se trouvant dans l’email qui vous a été envoyé ou en envoyant stop au numéro figurant dans le message reçu.

 

61 La SHLMR pourra vous adresser des courriers électroniques (mails, sms, mms) dans le cadre strict de l’exécution du contrat de bail que vous avez conclu.

 

16. Vous avez des questions sur le traitement de vos données ou sur ce document ?

62 Si vous avez des questions, sur la protection de vos données, notre délégué à la protection se tient à votre disposition à l’adresse mail suivante : dpo@shlmr.fr

 

 

Annexe 1 : Finalités et bases juridiques des traitements

Libellé des traitements

Finalités

Bases juridiques

Gestion des droits des personnes et liste des oppositions

  • Gestion et suivi des demandes d'exercice des droits
  • Gestion et suivi de la liste des oppositions

Obligation légale

Gestion des sinistres

  • Suivi des dossiers sinistres importants
  • Multirisques immeubles, dommages ouvrages et responsabilités civiles
  • Gestion des sinistres intervenus sur le patrimoine
  • Suivi de toutes les déclarations de sinistre construction
  • Transmission aux experts des coordonnées téléphoniques des locataires pour l’organisation des expertises

Exécution d’un contrat/mesures précontractuelles

Instruction et attribution de logement locatif

Constitution des dossiers des candidats au logement social (instruction, attribution, transfert de bail)

Exécution d’un contrat/mesures précontractuelles

Gestion des Commissions d’Attribution (CALEOL)

Obligation légale

Traçabilité des décisions de CALEOL

Obligation légale

Attribution des logements DALO

Obligation légale

Matching des offres et demandes de logement

Intérêt légitime

Amélioration des processus et des critères

Intérêt légitime

Gestion des consommations d’eau

  • Gestion des consommations d’eau
  • Facturation
  • Alertes en cas d’erreur de fonctionnement
  • Réparation des fuites sur les réseaux AEP du patrimoine de la SHLMR

Exécution d’un contrat/mesures précontractuelles

Demande de logement Cerfa n°14069*03

Enregistrement et traitement des demandes de logement social en location (CERFA + pièces justificatives)

Intérêt public

Vidéosurveillance des biens et des personnes

Mise en place et gestion de dispositifs de vidéosurveillance dans les parties communes des immeubles d’habitation, halls, parkings, aux fins d’assurer la sécurité des biens et des personnes.

Intérêt légitime

Gestion de la comptabilité

Assurer la comptabilité de l’organisme jusqu’à l’établissement du Bilan dont : saisie, pointage, classement des pièces comptables ; gestion des chèques impayés ; remboursement des locataires ; gestion du fichier locataires relatif à la taxe d’habitation

Obligation légale

Gestion des précontentieux et contentieux (hors ressources humaines)

Gestion du précontentieux, du contentieux et l’exécution des décisions de justice dont :

  • Gérer le recouvrement à l’amiable
  • Accompagner les clients face aux difficultés liés à l'impayé de loyer
  • Analyser la situation financière des locataires et appréciations des difficultés sociales
  • Suivre les impayés de loyer
  • Rechercher les éléments et pièces nécessaires au contentieux
  • Gérer et suivre le contentieux en lien avec le locataire : procédures déclenchées
  • Recouvrement de la dette des locataires présents et partis
  • Gestion du précontentieux et contentieux locatif et des expulsions (impayés et autres problématiques) /des accédants à la propriété/des demandeurs de logement/des contractants (fournisseurs etc.)/des occupants de logement et tiers responsables d'atteinte au personnel et au patrimoine de la SHLMR
  • Prévention des expulsions (comité interne d'expulsion, CCAPEX)
  • Gestion des dossiers pénaux
  • Gestion, suivi et prévention des troubles du voisinage
  • Gestion des transformations de logement
  • Gestion du transfert de bail en cas de décès du locataire
  • Activités de médiation/agents de prévention Gestion des agressions

Exécution d’un contrat/mesures précontractuelles

 

Intérêt légitime (si contentieux ou précontentieux avec un tiers)

 

Obligation légale (exécution des décisions de justice ayant une incidence sur un lieu de résidence, tells que les décisions ordonnance l’éloignement d’un résident ou un relogement en urgence)

Gestion du contrôle d’accès aux lieux de travail (agences et siège social SHLMR)

Sécurisation des locaux de la SHLMR comprenant le contrôle d'accès dans les locaux de la société

Intérêt légitime

Gestion de la vidéosurveillance – lieu de travail

  • Sécurité des biens et des personnes
  • Dispositif pour garantir la sécurité des personnes et des biens, à titre dissuasif ou pour identifier les auteurs de vols, de dégradations ou d'agressions

Intérêt légitime

Gestion du management de la performance

  • Contrôle de gestion et audit
  • Gestion des indicateurs et reporting
  • Gestion du listing de la taxe d'habitation

Intérêt légitime

Gestion des demandes de logement social en accession à la propriété

Gestion des demandes de logement social en accession à la propriété (vente de logement social, vente d'immeuble à rénover, contrat de construction de maison individuelle, vente en l'état futur d'achèvement, location-accession)

Exécution d’un contrat/mesures précontractuelles

Enregistrement et instruction des demandes d'accession à la propriété

Exécution d’un contrat/mesures précontractuelles

Prospection des personnes éligibles à l'accession à la propriété

Intérêt légitime

Sécurisation des opérations d'accession (garantie de rachat et de relogement ; relogement en cas de non-levée d'option pour les opérations de location-accession ; sécurisation des opérations de vente d'habitation à loyer modéré)

Exécution d’un contrat/mesures précontractuelles

Suivi des prêts à l'accession à la propriété et gestion des comptes associés

Exécution d’un contrat/mesures précontractuelles

Suivi des assurances de prêt

Exécution d’un contrat/mesures précontractuelles

Suivi et réalisation des travaux dans le cadre de la vente d'immeuble à rénover

Exécution d’un contrat/mesures précontractuelles

Suivi des prêts sociaux de location–accession (PSLA)

Exécution d’un contrat/mesures précontractuelles

Réalisation d'enquête auprès des locataires occupants des logements construits ou acquis depuis plus de dix ans pour déterminer le programme de vente de logement social en accession à la propriété

Intérêt légitime

Echanges et transmission de pièces des prospects aux banques partenaires de la SHLMR pour constitution de leur dossier de financement (sous réserve de leur consentement)

Consentement

Gestion du patrimoine immobilier à caractère social et du secteur libre

Gestion du patrimoine immobilier à caractère social et du secteur libre

Exécution d’un contrat/mesures précontractuelles

Gestion patrimoniale des logements et de leurs accessoires, du parc intermédiaire, des logements foyers et des résidences sociales ou étudiantes, le cas échéant avec des tiers intervenants

Exécution d’un contrat/mesures précontractuelles

Gestion des relations avec les organismes gestionnaires des aides au logement

Exécution d’un contrat/mesures précontractuelles

Gestion des relations avec les réservataires des logements

Obligation légale

Gestion des locaux d'activité et des locaux commerciaux ou professionnel

Exécution d’un contrat/mesures précontractuelles

Fonctionnement des syndicats de copropriétaires dans lesquels le bailleur exerce la mission de syndic, de mandataire ad-hoc ou d'administrateur provisoire et actions menées en qualité de membre d'un conseil syndical

Exécution d’un contrat/mesures précontractuelles

Fonctionnement des associations foncières urbaines et des associations syndicales libres dans lesquelles le bailleur est membre du syndicat ou exerce la Présidence

Exécution d’un contrat/mesures précontractuelles

Organisation de l'élection des représentants des locataires au conseil d'administration

Obligation légale

Négociation d'accords collectifs avec les résidents

Obligation légale

Contrôle de la représentativité des associations de locataires

Obligation légale

Mise en œuvre des politiques publiques concernant l'habitat à caractère social

Obligation légale

Réalisation d'enquêtes en matière d'accession à la propriété et de location (y compris les enquêtes annuelles dites Supplément de Loyer de Solidarité et Occupation du Parc Social) et établissement de statistiques relatives à la gestion et à l'occupation du patrimoine immobilier, à la réhabilitation des immeubles et des logements ou à l'appréciation de la qualité du service

Obligation légale (pour les enquêtes obligatoires)

Intérêt légitime (pour les enquêtes facultatives)

Fonctionnement des sociétés ayant pour objet la construction de logements en accession ou la vente d'habitations à loyer modéré

Intérêt légitime

Vente au public ou au locataire du patrimoine immobilier à caractère social ; suivi des prêts, suivi des garanties de rachat

Exécution d’un contrat/mesures précontractuelles

Réponses aux mairies et aux EPCI sur enquêtes statistiques

Obligation légale

Gestion des diagnostiques techniques

Obligation légale

Gestion de l'enlèvement des véhicules hors d'usage

Obligation légale

Gestion et négociation des biens immobiliers du secteur libre

Exécution d’un contrat/mesures précontractuelles

Gestion des réclamations des locataires

Exécution d’un contrat/mesures précontractuelles

Etude de la fiscalité des locaux commerciaux

Intérêt légitime

Gestion des LCR et des candidatures pour la mise à disposition de ces locaux

Exécution d’un contrat/mesures précontractuelles

Gestion de la concertation locative

Obligation légale

Gestion du développement local

  • Gestion du développement local
  • Gestion du développement local en relation avec les associations de quartiers et mise en place d’ateliers et chantiers d’insertion (ACI)
  • Coordination de la politique de la ville avec les communes et suivi des contrats de ville
  • Insertion par l'activité économique dans le cadre des marchés lancés par la SHLMR (clause d'insertion)
  • Accompagnement des transitions professionnelles pour divers projets insertion et économie sociale solidaire (ESS)
  • Réponses aux enquêtes des mairies (diagnostics du territoire avec données uniquement statistiques)
  • Activités du médiateur/agent de prévention sociale
  • Promotion de profils
  • Photothèque/vidéothèque du service du développement local

Intérêt légitime

Consentement (pour l’accompagnement des transitions professionnelles pour divers projets insertion et économie sociale solidaire (ESS) et la promotion de profils)

Accompagnement social et sécurisation du parcours résidentiel

  • Gestion des besoins des demandeurs en difficulté sociale souhaitant accéder à un logement et des locataires résidant dans un logement inadapté à leur situation
  • Réalisation des évaluations sociales avant le passage en CALEOL
  • Mise en œuvre d'un suivi social personnalisé proposé aux personnes et familles en difficultés, lors de l'attribution d'un logement ou en cours de gestion locative, pour permettre une entrée et le maintien dans un logement ou favoriser une meilleure insertion
  • Instruction des dossiers d'aides financières fonds de solidarité logement
  • Instance de coordination du secteur partenarial
  • Appui du service attribution
  • Médiation locative au service des locataires souffrant de troubles psychiques

Consentement

Communication externe (clients et grand public)

  • Gestion de la communication à destination des clients et du grand public
  • Community management
  • Organisation de jeux concours
  • Communication à des fins d'information auprès des clients et du grand public
  • Organisation d'événement (liste de participants, gestion des inscriptions) ; suivi post événement
  • Gestion de la vidéothèque et de la photothèque
  • Traitement des mails
  • Enquête de satisfaction locataires
  • Gestion de la liste de diffusion pour les alertes (petites annonces)
  • Gestion du site internet de la SHLMR
  • Gestion des réseaux sociaux de la SHLMR
  • Gestion des demandes des utilisateurs des sites internet et réseaux sociaux de la SHLMR

Intérêt légitime

Gestion de la page professionnelle Facebook

Gestion de la page professionnelle Facebook

Intérêt légitime

Gestion des opérations pour l’aménagement (application MOUS)

Gestion des maîtrises d’œuvre urbaine et sociale dans le cadre des concessions d’aménagement (gestion des opérations pour l'aménagement, gestion du relogement provisoire et définitif)

Intérêt public

Gestion des opérations de relogement/réhabilitation/aménagement

  • Gestion des maîtrises d’œuvre urbains et sociale hors concessions d’aménagement (gestion des opérations pour l’aménagement, gestion du relogement provisoire et définitif, de la réhabilitation)
  • Etude de la faisabilité de l'opération de réhabilitation
  • Réalisation de diagnostics (diagnostics sociaux, diagnostics techniques…)
  • Gestion du relogement provisoire et définitif ou de transit
  • Préparation et réalisation de travaux

Intérêt légitime

 

Gestion locative

Gestion locative des logements et de leurs accessoires, du parc intermédiaire, des logements foyers et des résidences sociales ou étudiantes, le cas échéant avec des tiers intervenants

Exécution d’un contrat/mesures précontractuelles

Gestion et contrôle des charges récupérables, du quittancement, des baux, des assurances locatives, de l’état des lieux d’entrées et de sorties, des soldes de tout compte, imputation aide au logement

Exécution d’un contrat/mesures précontractuelles

Gestion et suivi de l’exécution du contrat

Exécution d’un contrat/mesures précontractuelles

Gestion de la clôture des dossiers locataires

Exécution d’un contrat/mesures précontractuelles

Gestion des dossiers Loca Pass et Visale

Exécution d’un contrat/mesures précontractuelles

Gestion des relations avec les organismes gestionnaires des aides au logement

Exécution d’un contrat/mesures précontractuelles

Gestion des travaux : maintenance et réparation en ce compris la communication des coordonnées nécessaires pour permettre les interventions rendues nécessaires dans le logement et la prise de rendez-vous

Exécution d’un contrat/mesures précontractuelles

Suivi des associations dans le cadre des baux glissants

Exécution d’un contrat/mesures précontractuelles

Gestion des réclamations des locataires

Exécution d’un contrat/mesures précontractuelles

Gestion informatique des bornes d'encaissement

Exécution d’un contrat/mesures précontractuelles

Etude de la fiscalité des locaux commerciaux

Intérêt légitime

Organisation, gestion et suivi des autorisations d’accès à l’extranet clients

Exécution d’un contrat/mesures précontractuelles

Mise à disposition du public d’un service de libre accès à Internet

Gestion du libre accès à internet par le public

Intérêt légitime

Gestion des données de trafic répondant aux besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales

Obligation légale

COVID-19 : Questionnaire Action Logement Services Réunion

  • Accompagnement des locataires de la SHLMR, qui sont salariés d'entreprise, afin de leur proposer les aides financières d'Action Logement auxquelles ils peuvent prétendre
  • Savoir si les personnes connaissent ALS, si elles connaissent les aides et mieux identifier leurs besoins
  • Extraction des locataires salariés dans la base de données IKOS
  • Envoi de communication sur les aides ALS
  • Réalisation de l'enquête

Intérêt légitime

COVID-19 : Gestion du dispositif de vigilance à l’égard des personnes vulnérables lors de la crise sanitaire COVID-19 dans un premier temps et également construction de la stratégie de maintien à domicile pour la SHLMR

  • Gestion du dispositif de vigilance à l’égard des personnes vulnérables lors de la crise sanitaire COVID-19 dans un premier temps mais également la construction de la stratégie de maintien à domicile pour la SHLMR
  • Campagne téléphonique mise en place pendant la période de pandémie COVID-19 au bénéfice des séniors SHLMR
  • Transmission aux séniors SHLMR le souhaitant des coordonnées de Société d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD) partenaires
  • Amélioration de la connaissance des besoins pour la mise en place de la stratégie sénior de la SHLMR

Intérêt public

COVID-19 : Offrir un service supplémentaire aux locataires afin de payer leur loyer : paiement des loyers par carte bancaire à distance via téléphone

Offrir un service supplémentaire aux locataires afin de payer leur loyer : Paiement des loyers par carte bancaire à distance via téléphone

Consentement

Paiement par carte bancaire par téléphone (contentieux)

Offrir un service supplémentaire aux locataires afin de payer leur loyer : Paiement des loyers par carte bancaire à distance via téléphone

Consentement

Gestion des ventes de biens immobiliers (terrains)

  • Gestion des ventes de biens immobiliers (terrains)
  • Prospection, enregistrement et instruction des offres
  • Suivi des actes de vente

Exécution d’un contrat/mesures précontractuelles

Déclaration de conflit(s) d'intérêt(s) ou de situation pouvant entraîner un conflit d'intérêt

  • Prévention des conflits d'intérêts par le recueil des situations de conflits d'intérêts potentiels des salariés avec des clients et tiers externes
  • Prévention des conflits d'intérêts, de favoritisme et de fraude potentielle

Intérêt légitime