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Société anonyme au capital de 8 129 409 € dont le siège social est situé au 31 rue Léon Dierx - BP 20700 - 97474 Saint-Denis, enregistrée au RCS de Saint-Denis (Réunion) sous le numéro 310 895 172.
1 Dans le cadre de son activité, la SHLMR est amenée à collecter et à traiter des données à caractère personnel relatives aux locataires et aux candidats à un logement.
2 Soucieuse de construire avec vous une relation de confiance durable et respectueuse de vos droits et libertés, la SHLMR s’engage en matière de protection des données à caractère personnel.
3 L’objectif principal de ce document est de regrouper en un format concis, transparent, compréhensible et aisément accessible les informations concernant les traitements des données vous concernant, mis en œuvre par la SHLMR. La présente politique vous permettra de comprendre les conditions dans lesquelles vos données sont traitées, ainsi que de connaître vos droits à cet égard et de pouvoir les exercer de manière efficace auprès de nos services.
4 La SHLMR est une filiale d’Action Logement, acteur de référence depuis plus de soixante ans dans le secteur du logement social et du logement intermédiaire en France.
5 La SHLMR fut créée en 1971 par Pierre LAGOURGUE, alors président du Conseil Général de La Réunion. Elle acquiert et aménage des terrains, construit et gère des logements sociaux depuis plus de 45 ans au service des familles sur l’ensemble du département de La Réunion.
La SHLMR est au cœur des enjeux du territoire : un acteur intervenant à la croisée des problématiques de logement et d’emploi, implanté sur 23 des 24 communes réunionnaises, et accompagnant plus de 26 000 ménages.
Cela va bien au-delà des simples problématiques de production de logement. Il s’agit certes de proposer à ses clients un logement à un prix abordable, mais également d’accompagner les pouvoirs publics dans une dynamique d’inclusion sociale par l’animation des quartiers et la promotion du « bien vivre ensemble ».
6 La SHLMR a désigné un délégué à la protection des données à caractère personnel (DPO) dont les coordonnées sont les suivantes :
7 Ce délégué à la protection des données est en charge de conseiller, informer et contrôler le respect de la règlementation en matière de données à caractère personnel.
8 Dans un souci de transparence, la SHLMR prend soin d’informer les personnes de chacun des traitements qui les concernent.
9 Le locataire porte à la connaissance des personnes déclarées comme vivant à son foyer la présente Politique de protection des données
10 La SHLMR vous informe lors de la collecte des données et dans ses conditions contractuelles.
11 L orsque la SHLMR est amenée à traiter des données, elle le fait pour des finalités spécifiques : chaque traitement de données mis en œuvre poursuit une finalité légitime, déterminée et explicite.
12 Les finalités sont inscrites dans son registre des traitements. Les mentions d’information que nous portons à votre connaissance contiennent les finalités que nous poursuivons lors du traitement de vos données.
13 Pour chacun des traitements mis en œuvre, la SHLMR s’engage à ne collecter et n’exploiter que des données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
14 La SHLMR veille à ce que les données soient, si nécessaire mises à jour et à mettre en œuvre des procédés pour permettre l’effacement ou la rectification des données inexactes.
15 Dans le cadre des traitements de données à caractère personnel dont les finalités vous seront présentées ci-après, la SHLMR collecte et traite notamment les catégories de données suivantes : Etat civil, vie personnelle et vie professionnelle, informations financières économiques et fiscales, ainsi que des données de connexion (supports médias).
16 La SHLMR est amenée à disposer d’informations liées à la santé ou au handicap dans le cadre d’évaluations sociales, d’aménagement spécifique du logement ou encore en cas de dommage corporel causé à un locataire/occupant ou à un tiers dans le cadre d’un sinistre affectant le logement. Dans ce cadre, lorsque cela sera nécessaire elle demandera préalablement à la collecte de telles données le consentement de la personne.
17 La SHLMR ne traite pas de données à caractère personnel révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, ou encore l’appartenance syndicale, ni de données génétiques ou biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique.
18 Lorsque la collecte des données est rendue obligatoire pour l’octroi d’un logement, ou pour répondre à des obligations légales ou règlementaires, la personne concernée en sera informée. Les conséquences d’un défaut de réponse lui seront précisées.
19 Il est également précisé que les données à caractère personnel communiquées par vous à la SHLMR pourront servir à mettre à jour les données déjà détenues par la SHLMR pour les mêmes finalités que celles poursuivies initialement.
20 Les informations détenues par la SHLMR dans le cadre des contrats en cours pourront être utilisées dans le cadre de l’examen de toute nouvelle demande de logement en particulier en cas de mobilité.
Les données personnelles déclaratives
21 Il s’agit des données personnelles que vous fournissez notamment dans le cadre de :
La candidature pour l’attribution d’un logement ;
La conclusion d’un contrat de bail ;
La déclaration d’un sinistre ;
La prise de contact avec nos services et nos prestataires que ce soit par téléphone, courrier ou mail ;
La prise de contact via notre site internet, extranet ;
Les réponses à des enquêtes de satisfaction ou obligatoires ;
La participation à une animation comme une opération de jeu ou une réunion ;
Gestion locative et patrimoniale des logements et de leurs accessoires, y compris la sécurité et la tranquillité résidentielle ;
Gestion des relations avec les organismes d’aides au logement ;
Gestion des relations avec les réservataires des logements ;
Suivi des impayés.
Les données personnelles générées par votre activité
22 L’exécution de votre contrat de bail génère des données vous concernant comme par exemple le solde, le quittancement etc.
Les données personnelles inférées ou dérivées
23 Certaines données sont générées et/ou calculées à partir des 2 autres catégories de données, comme le reste à vivre.
Les données personnelles vous concernant provenant de tiers
24 Les données personnelles peuvent également provenir :
De nos partenaires et notamment des réservataires de logements ;
De nos prestataires sous-traitant avec qui nous avons conclu un contrat pour qu’ils interviennent pour notre compte comme par exemple : les prestataires d’enquête, les entreprises de réparation, la société qui assure l’astreinte etc.
25 En tant que bailleur, la SHLMR met en œuvre un traitement de données à caractère personnel concernant les candidats et locataires.
26 Vous pouvez vous reporter à l’annexe 1 pour avoir le détail des finalités et des bases juridiques des traitements de données mis en œuvre par la SHLMR.
27 Les données à caractère personnel collectées, de même que celles qui sont recueillies ultérieurement, sont destinées à la SHLMR en sa qualité de responsable du traitement.
28 En outre la SHLMR veille à ce que seules des personnes habilitées puissent avoir accès à vos données pour le besoin de leurs missions.
29 Vous êtes informé(e) que vos données peuvent faire l’objet d’une communication aux services institutionnels, aux partenaires sociaux, aux partenaires contractuels, aux médiateurs et aux prestataires, chacun pour ce qui les concerne et aux autorités légalement habilitées à en connaître, aux organismes du logement représentatifs du logement social et intermédiaire, aux réservataires.
30 En cas de cession de logements ou notamment de fusion-absorption, les données à caractère personnel pourront être transmises à la nouvelle entité dans le but d’assurer la reprise des engagements contractuels. Il en va de même en cas de cession d’un bien immobilier appartenant à la SHLMR, les données locataires sont susceptibles d’être transmises au nouveau bailleur afin d’organiser, de préparer et d’assurer la reprise des engagements pris au titre du bail.
31 Par ailleurs, la SHLMR peut transmettre vos coordonnées afin de permettre aux prestataires d’entretien des logements d’intervenir.
32 La SHLMR veille à ne pas effectuer de transfert de vos données vers des pays ou organismes situés en dehors de l’Union Européenne.
Si toutefois, la SHLMR devait avoir besoin de transférer vos données en dehors de l’Union Européenne, elle ne le ferait qu’après avoir pris les mesures nécessaires et adéquates pour assurer un niveau de protection et de sécurité de vos données à caractère personnel équivalent à celui proposé au sein des états membres de l’Union Européenne.
33 La SHLMR fait en sorte que les données soient conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées seulement pendant une durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
34 Les durées de conservation que nous appliquons à vos données à caractère personnel sont proportionnées aux finalités pour lesquelles nous les collectons.
35 La SHLMR accorde une importance particulière à la sécurité de vos données à caractère personnel.
36 Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre pour que les données soient traitées de façon à garantir leur protection contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle qui pourraient porter atteinte à leur confidentialité ou à leur intégrité.
37 Lors de l’élaboration et de la conception, ou lors de la sélection et de l’utilisation des différents outils permettant le traitement de vos données à caractère personnel, la SHLMR s’assure que ces derniers offrent un niveau de protection adéquat des données traitées.
38 La SHLMR met ainsi en œuvre des mesures respectueuses des principes de protection dès la conception et de protection par défaut des données traitées.
39 En cas de recours à un prestataire, la SHLMR ne lui communique des données à caractère personnel qu’après avoir obtenu de ce dernier un engagement et des garanties sur sa capacité à répondre à ces exigences de sécurité et de confidentialité.
40 Dans le respect de ses obligations légales et réglementaires, la SHLMR conclut avec ses sous-traitants des contrats définissant précisément les conditions et modalités de traitement des données personnelles par ces derniers.
41 La SHLMR peut effectuer des audits de ses propres services et ceux de ses prestataires afin de contrôler la bonne application opérationnelle des règles relatives à la sécurité des données.
42 La SHLMR est soucieuse du respect des droits qui vous sont accordés dans le cadre des traitements de vos données à caractère personnel mis en œuvre.
43 Lorsque vos données font l’objet d’un traitement, vous disposez du droit de demander à y accéder.
44 L'exercice du droit d’accès vous permet d’obtenir et vérifier les données qu’un organisme détient sur vous. Il permet également de contrôler l'exactitude des données et, au besoin, de les faire rectifier ou effacer.
L’organisme auprès duquel vous demandez votre « droit d’accès » devra être en mesure de vous faire parvenir une copie des données qu’il détient sur vous dans un format compréhensible.
L’organisme peut vous demander de joindre tout document permettant de prouver votre identité (ex. copie de pièce d’identité).
Ce droit d’accès peut s’exercer par voie électronique ou par courrier.
L’accès à ce droit est gratuit. Dans certains cas, des frais raisonnables liés au traitement de votre dossier pourront vous être demandés.
42. Vous avez la possibilité de demander à la SHLMR que vos données personnelles, soient rectifiées, complétées si celles-ci sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
45 Vous pouvez demander à la SHLMR l’effacement de vos données à caractère personnel lorsque l’un des motifs suivants s’applique :
Les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été initialement collectées ou traitées ;
Vous retirez le consentement préalablement donné ;
Vous vous opposez au traitement de vos données lorsqu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;
Le traitement de données n’est pas conforme aux dispositions de la législation et de la règlementation applicable.
46 Votre attention est attirée sur le fait que le droit à l’effacement des données n’est pas un droit général et qu’il ne pourra être exercé que si un des motifs prévus dans la règlementation applicable est présent.
47 Ainsi, si aucun de ces motifs n’est présent, la SHLMR ne pourra répondre favorablement à votre demande. Tel sera le cas si la SHLMR est tenue de conserver vos données en raison d’une application légale ou règlementaire ou pour la constatation, l’exercice ou la défense des droits en justice.
48 Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans les cas prévus par la législation et la règlementation.
49 Vous disposez du droit de vous opposer, à tout moment pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données à caractère personnel dont la base juridique est l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement (cf. annexe 1).
50 En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, nous veillerons à ne plus traiter vos données à caractère personnel dans le cadre du traitement concerné sauf si la SHLMR démontre avoir des motifs légitimes et impérieux pour maintenir ce traitement. Ces motifs devront être supérieurs à vos intérêts et à vos droits et libertés ou le traitement se justifier pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
51 Vous disposez du droit de vous opposer à la prospection commerciale ainsi qu’au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.
52 Notamment, en matière de prospection commerciale, il est rappelé que vous pouvez vous opposer à recevoir de la prospection par voie postale ou par téléphone de la part la SHLMR et de ses partenaires.
53 « Le droit à la portabilité offre aux personnes la possibilité de récupérer une partie de leurs données dans un format ouvert et lisible par machine. Elles peuvent ainsi les stocker ou les transmettre facilement d’un système d’information à un autre, en vue de leur réutilisation à des fins personnelles.
Ce droit s’applique si ces trois conditions sont réunies :
54 Lorsque les traitements de données mis en œuvre par la SHLMR sont fondés sur votre consentement, vous pouvez le retirer à n’importe quel moment. La SHLMR cessera alors de traiter vos données à caractère personnel sans que les opérations antérieures pour lesquels vous aviez consenti ne soient remises en cause.
55 Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy 75007 Paris) sur le territoire français et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.
56 Vous avez la possibilité de définir des directives particulières relatives à la conservation, l’effacement, la communication de vos données personnelles après votre décès, auprès de nos services selon les modalités ci-après définies. Ces directives particulières ne concerneront que les traitements mis en œuvre par nos soins et seront limitées à ce seul périmètre.
57 Tous les droits énumérés ci-avant peuvent être exercés à l’adresse électronique suivante : dpo@shlmr.fr ou par courrier à l’adresse postale suivante : SHLMR (Service Juridique/DPO) – 31 rue Léon Dierx BP20700 97474 Saint-Denis.
58 Dans le cadre de l’exercice de vos droits, vous devrez justifier de votre identité par tout moyen. En cas de doute sur celle-ci, la SHLMR pourra vous demander de fournir des informations supplémentaires apparaissant nécessaires à votre identification, y compris la photocopie d’un titre d’identité.
59 La SHLMR et ses partenaires peuvent, si vous l’acceptez, vous adresser par courrier électronique (mails, sms, mms) des informations et offres commerciales concernant des logements ou autres produits et prestation. Le recueil de votre consentement sera sollicité soit en ligne sur le site, soit à l’occasion des échanges avec nos services.
60 Vous pouvez à tout moment vous y opposer et retirer votre consentement en cliquant sur le lien se trouvant dans l’email qui vous a été envoyé ou en envoyant stop au numéro figurant dans le message reçu.
61 La SHLMR pourra vous adresser des courriers électroniques (mails, sms, mms) dans le cadre strict de l’exécution du contrat de bail que vous avez conclu.
62 Si vous avez des questions, sur la protection de vos données, notre délégué à la protection se tient à votre disposition à l’adresse mail suivante : dpo@shlmr.fr
Annexe 1 : Finalités et bases juridiques des traitements
|
Libellé des traitements |
Finalités |
Bases juridiques |
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Gestion des droits des personnes et liste des oppositions |
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Obligation légale |
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Gestion des sinistres |
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Exécution d’un contrat/mesures précontractuelles |
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Instruction et attribution de logement locatif |
Constitution des dossiers des candidats au logement social (instruction, attribution, transfert de bail) |
Exécution d’un contrat/mesures précontractuelles |
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Gestion des Commissions d’Attribution (CALEOL) |
Obligation légale |
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Traçabilité des décisions de CALEOL |
Obligation légale |
|
|
Attribution des logements DALO |
Obligation légale |
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Matching des offres et demandes de logement |
Intérêt légitime |
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Amélioration des processus et des critères |
Intérêt légitime |
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|
Gestion des consommations d’eau |
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Exécution d’un contrat/mesures précontractuelles |
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Demande de logement Cerfa n°14069*03 |
Enregistrement et traitement des demandes de logement social en location (CERFA + pièces justificatives) |
Intérêt public |
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Vidéosurveillance des biens et des personnes |
Mise en place et gestion de dispositifs de vidéosurveillance dans les parties communes des immeubles d’habitation, halls, parkings, aux fins d’assurer la sécurité des biens et des personnes. |
Intérêt légitime |
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Gestion de la comptabilité |
Assurer la comptabilité de l’organisme jusqu’à l’établissement du Bilan dont : saisie, pointage, classement des pièces comptables ; gestion des chèques impayés ; remboursement des locataires ; gestion du fichier locataires relatif à la taxe d’habitation |
Obligation légale |
|
Gestion des précontentieux et contentieux (hors ressources humaines) |
Gestion du précontentieux, du contentieux et l’exécution des décisions de justice dont :
|
Exécution d’un contrat/mesures précontractuelles
Intérêt légitime (si contentieux ou précontentieux avec un tiers)
Obligation légale (exécution des décisions de justice ayant une incidence sur un lieu de résidence, tells que les décisions ordonnance l’éloignement d’un résident ou un relogement en urgence) |
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Gestion du contrôle d’accès aux lieux de travail (agences et siège social SHLMR) |
Sécurisation des locaux de la SHLMR comprenant le contrôle d'accès dans les locaux de la société |
Intérêt légitime |
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Gestion de la vidéosurveillance – lieu de travail |
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Intérêt légitime |
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Gestion du management de la performance |
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Intérêt légitime |
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Gestion des demandes de logement social en accession à la propriété |
Gestion des demandes de logement social en accession à la propriété (vente de logement social, vente d'immeuble à rénover, contrat de construction de maison individuelle, vente en l'état futur d'achèvement, location-accession) |
Exécution d’un contrat/mesures précontractuelles |
|
Enregistrement et instruction des demandes d'accession à la propriété |
Exécution d’un contrat/mesures précontractuelles |
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Prospection des personnes éligibles à l'accession à la propriété |
Intérêt légitime |
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|
Sécurisation des opérations d'accession (garantie de rachat et de relogement ; relogement en cas de non-levée d'option pour les opérations de location-accession ; sécurisation des opérations de vente d'habitation à loyer modéré) |
Exécution d’un contrat/mesures précontractuelles |
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|
Suivi des prêts à l'accession à la propriété et gestion des comptes associés |
Exécution d’un contrat/mesures précontractuelles |
|
|
Suivi des assurances de prêt |
Exécution d’un contrat/mesures précontractuelles |
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Suivi et réalisation des travaux dans le cadre de la vente d'immeuble à rénover |
Exécution d’un contrat/mesures précontractuelles |
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Suivi des prêts sociaux de location–accession (PSLA) |
Exécution d’un contrat/mesures précontractuelles |
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Réalisation d'enquête auprès des locataires occupants des logements construits ou acquis depuis plus de dix ans pour déterminer le programme de vente de logement social en accession à la propriété |
Intérêt légitime |
|
|
Echanges et transmission de pièces des prospects aux banques partenaires de la SHLMR pour constitution de leur dossier de financement (sous réserve de leur consentement) |
Consentement |
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|
Gestion du patrimoine immobilier à caractère social et du secteur libre |
Gestion du patrimoine immobilier à caractère social et du secteur libre |
Exécution d’un contrat/mesures précontractuelles |
|
Gestion patrimoniale des logements et de leurs accessoires, du parc intermédiaire, des logements foyers et des résidences sociales ou étudiantes, le cas échéant avec des tiers intervenants |
Exécution d’un contrat/mesures précontractuelles |
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Gestion des relations avec les organismes gestionnaires des aides au logement |
Exécution d’un contrat/mesures précontractuelles |
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Gestion des relations avec les réservataires des logements |
Obligation légale |
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Gestion des locaux d'activité et des locaux commerciaux ou professionnel |
Exécution d’un contrat/mesures précontractuelles |
|
|
Fonctionnement des syndicats de copropriétaires dans lesquels le bailleur exerce la mission de syndic, de mandataire ad-hoc ou d'administrateur provisoire et actions menées en qualité de membre d'un conseil syndical |
Exécution d’un contrat/mesures précontractuelles |
|
|
Fonctionnement des associations foncières urbaines et des associations syndicales libres dans lesquelles le bailleur est membre du syndicat ou exerce la Présidence |
Exécution d’un contrat/mesures précontractuelles |
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|
Organisation de l'élection des représentants des locataires au conseil d'administration |
Obligation légale |
|
|
Négociation d'accords collectifs avec les résidents |
Obligation légale |
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|
Contrôle de la représentativité des associations de locataires |
Obligation légale |
|
|
Mise en œuvre des politiques publiques concernant l'habitat à caractère social |
Obligation légale |
|
|
Réalisation d'enquêtes en matière d'accession à la propriété et de location (y compris les enquêtes annuelles dites Supplément de Loyer de Solidarité et Occupation du Parc Social) et établissement de statistiques relatives à la gestion et à l'occupation du patrimoine immobilier, à la réhabilitation des immeubles et des logements ou à l'appréciation de la qualité du service |
Obligation légale (pour les enquêtes obligatoires) Intérêt légitime (pour les enquêtes facultatives) |
|
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Fonctionnement des sociétés ayant pour objet la construction de logements en accession ou la vente d'habitations à loyer modéré |
Intérêt légitime |
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Vente au public ou au locataire du patrimoine immobilier à caractère social ; suivi des prêts, suivi des garanties de rachat |
Exécution d’un contrat/mesures précontractuelles |
|
|
Réponses aux mairies et aux EPCI sur enquêtes statistiques |
Obligation légale |
|
|
Gestion des diagnostiques techniques |
Obligation légale |
|
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Gestion de l'enlèvement des véhicules hors d'usage |
Obligation légale |
|
|
Gestion et négociation des biens immobiliers du secteur libre |
Exécution d’un contrat/mesures précontractuelles |
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|
Gestion des réclamations des locataires |
Exécution d’un contrat/mesures précontractuelles |
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Etude de la fiscalité des locaux commerciaux |
Intérêt légitime |
|
|
Gestion des LCR et des candidatures pour la mise à disposition de ces locaux |
Exécution d’un contrat/mesures précontractuelles |
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Gestion de la concertation locative |
Obligation légale |
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Gestion du développement local |
|
Intérêt légitime Consentement (pour l’accompagnement des transitions professionnelles pour divers projets insertion et économie sociale solidaire (ESS) et la promotion de profils) |
|
Accompagnement social et sécurisation du parcours résidentiel |
|
Consentement |
|
Communication externe (clients et grand public) |
|
Intérêt légitime |
|
Gestion de la page professionnelle Facebook |
Gestion de la page professionnelle Facebook |
Intérêt légitime |
|
Gestion des opérations pour l’aménagement (application MOUS) |
Gestion des maîtrises d’œuvre urbaine et sociale dans le cadre des concessions d’aménagement (gestion des opérations pour l'aménagement, gestion du relogement provisoire et définitif) |
Intérêt public |
|
Gestion des opérations de relogement/réhabilitation/aménagement |
|
Intérêt légitime
|
|
Gestion locative |
Gestion locative des logements et de leurs accessoires, du parc intermédiaire, des logements foyers et des résidences sociales ou étudiantes, le cas échéant avec des tiers intervenants |
Exécution d’un contrat/mesures précontractuelles |
|
Gestion et contrôle des charges récupérables, du quittancement, des baux, des assurances locatives, de l’état des lieux d’entrées et de sorties, des soldes de tout compte, imputation aide au logement |
Exécution d’un contrat/mesures précontractuelles |
|
|
Gestion et suivi de l’exécution du contrat |
Exécution d’un contrat/mesures précontractuelles |
|
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Gestion de la clôture des dossiers locataires |
Exécution d’un contrat/mesures précontractuelles |
|
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Gestion des dossiers Loca Pass et Visale |
Exécution d’un contrat/mesures précontractuelles |
|
|
Gestion des relations avec les organismes gestionnaires des aides au logement |
Exécution d’un contrat/mesures précontractuelles |
|
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Gestion des travaux : maintenance et réparation en ce compris la communication des coordonnées nécessaires pour permettre les interventions rendues nécessaires dans le logement et la prise de rendez-vous |
Exécution d’un contrat/mesures précontractuelles |
|
|
Suivi des associations dans le cadre des baux glissants |
Exécution d’un contrat/mesures précontractuelles |
|
|
Gestion des réclamations des locataires |
Exécution d’un contrat/mesures précontractuelles |
|
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Gestion informatique des bornes d'encaissement |
Exécution d’un contrat/mesures précontractuelles |
|
|
Etude de la fiscalité des locaux commerciaux |
Intérêt légitime |
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Organisation, gestion et suivi des autorisations d’accès à l’extranet clients |
Exécution d’un contrat/mesures précontractuelles |
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Mise à disposition du public d’un service de libre accès à Internet |
Gestion du libre accès à internet par le public |
Intérêt légitime |
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Gestion des données de trafic répondant aux besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales |
Obligation légale |
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COVID-19 : Questionnaire Action Logement Services Réunion |
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Intérêt légitime |
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COVID-19 : Gestion du dispositif de vigilance à l’égard des personnes vulnérables lors de la crise sanitaire COVID-19 dans un premier temps et également construction de la stratégie de maintien à domicile pour la SHLMR |
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Intérêt public |
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COVID-19 : Offrir un service supplémentaire aux locataires afin de payer leur loyer : paiement des loyers par carte bancaire à distance via téléphone |
Offrir un service supplémentaire aux locataires afin de payer leur loyer : Paiement des loyers par carte bancaire à distance via téléphone |
Consentement |
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Paiement par carte bancaire par téléphone (contentieux) |
Offrir un service supplémentaire aux locataires afin de payer leur loyer : Paiement des loyers par carte bancaire à distance via téléphone |
Consentement |
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Gestion des ventes de biens immobiliers (terrains) |
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Exécution d’un contrat/mesures précontractuelles |
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Déclaration de conflit(s) d'intérêt(s) ou de situation pouvant entraîner un conflit d'intérêt |
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Intérêt légitime |
