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Qu'est-ce qu'un logement social ?

Les HLM, ou logements sociaux, sont des logements qui sont construits avec des aides pour pouvoir loger les personnes aux revenus modestes ou moyens.

Action Logement, les collectivités territoriales et l’État contribuent financièrement au développement du parc de logements locatifs sociaux et en contrepartie, elles et ils bénéficient de droits de réservation qui leur permettent de répondre aux demandes.

Les constructions sont financées par différents dispositifs :

  • prêt locatif à usage social (PLUS) ;
  • prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) ;
  • prêt locatif social (PLS) ;
  • prêt locatif intermédiaire (PLI).

Le montant des loyers au m2 est limité et contrôlé. Le locataire devra passer par une commission d’attribution pour obtenir un logement.

L’accès à ces logement est soumis à des plafonds de ressources.

L’attribution des HLM est réglementée par le Code de la construction et de l’Habitation qui détermine :

  • les bénéficiaires des habitations ;
  • les critères et conditions d’attribution, notamment les plafonds de ressources par catégories de logement ;
  • la procédure d’analyse des demandes et de choix des locataires.

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