Les logements sociaux peuvent être vendus sous certaines conditions. Il faut notamment qu’ils aient été acquis ou construits depuis plus de 10 ans (par la SHLMR et qu’ils répondent aux normes minimales d’habitabilité.)
Lorsque le logement social est occupé, seul le locataire en place depuis au moins deux ans est susceptible de l'acheter.
Le prix de vente est fixé par le bailleur en respectant les enjeux de la loi ENL (Engagement National pour le Logement), loi anti-spéculative.
Ce prix est donc en pratique rapproché de celui du marché en vigueur et décoté quand il s’agit de l’acquisition par le locataire.
La décote habituelle est de 10 à 20%.
Toutefois, si le locataire en place en fait la demande, le logement peut être vendu à :
son époux(se), sans conditions de ressources,
ses ascendants ou descendants s'ils respectent un plafond de ressources.
En conséquence, le sous-locataire ou l'occupant sans titre (sans bail avec le bailleur social) ne peuvent pas acheter le logement social.
