AU SERVICE DU DIALOGUE ET DE LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
Dans le cadre de son engagement en faveur de relations responsables avec ses co-contractants titulaires de marchés et en cohérence avec la Charte Relations Fournisseurs et Achats Responsables (RFAR) et son Schéma de Promotion des Achats publics Socialement et Écologiquement Responsables (SPASER), la SHLMR a mis en place un dispositif de médiation interne conventionnelle « Relations Fournisseurs », réservé aux titulaires de ses marchés.
Ce dispositif a pour vocation de favoriser la résolution amiable des différends liés à l’exécution des contrats, dans un esprit de dialogue, de transparence et de respect mutuel.
La médiation interne permet au titulaire d’un marché conclu avec la SHLMR de saisir le médiateur interne lorsque les échanges avec ses interlocuteurs habituels et les procédures prévues au contrat n’ont pas permis d’aboutir à une issue satisfaisante.
Le médiateur intervient :
La médiation interne peut notamment porter sur :
La médiation constitue une étape privilégiée de règlement amiable, sans faire obstacle :
Avant de saisir le médiateur, les étapes suivantes doivent impérativement être respectées :
Adresser au préalable un mémoire en réclamation au maître d’ouvrage, exposant les motifs du différend et, le cas échéant, les montants réclamés et leur justification.
Attendre la réponse du maître d’ouvrage :
En tout état de cause, la saisine du médiateur doit intervenir avant l’expiration du délai de recours contentieux prévu par les CCAG applicables au contrat concerné.
La saisine du médiateur est réservée au titulaire du marché et s’effectue uniquement par écrit (courriel ou courrier) à l’adresse suivante : mediation.fournisseurs@shlmr.fr.
La demande doit préciser :
À réception d’une saisine recevable, le médiateur prend contact avec les parties dans un délai maximal de quinze (15) jours.
La médiation :
La saisine effective du médiateur, dans les conditions prévues contractuellement, entraine la suspension des délais de prescription et de recours contentieux, conformément à l’article 2238 du Code civil.
En cas d’accord, celui ci est formalisé par écrit.
En cas d’échec, les parties conservent l’intégralité de leurs droits à agir par les voies contentieuses.
